LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2315-84 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert
Article L. 2315-84

L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 2315-3.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page