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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2315-81-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-paragraphe 3 : Choix de l'expert
Article L. 2315-81-1

A compter de la désignation de l'expert par le comité social et économique, les membres du comité établissent au besoin et notifient à l'employeur un cahier des charges. L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

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