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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2315-81 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-paragraphe 2 : Financement
Article L. 2315-81

Par dérogation aux articles L. 2315-78 et L. 2315-80, le comité social et économique peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.

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