LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2315-95 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise
Article L. 2315-95

Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert technique de son choix en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.

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