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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2316-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Attributions
Article L. 2316-2

Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière notamment dans les cas définis aux articles L. 2312-42 à L. 2312-51 ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment dans les cas définis au 4° du II de l'article L. 2312-8.

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