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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2316-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Attributions
Article L. 2316-3

Si la désignation d'un expert prévue à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre est envisagée dans le cadre des projets mentionnés à l'article L. 2316-2, elle est effectuée par le comité social et économique central.

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