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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2316-16 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Fonctionnement
Article L. 2316-16

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique central peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique central peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.

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