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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2316-18 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Fonctionnement
Article L. 2316-18

Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place dans les entreprises d'au moins trois cents salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2315-36 à L. 2315-44.

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