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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2316-19 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Fonctionnement
Article L. 2316-19

La sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du présent titre et le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 6 de la même section 3 sont applicables au comité social et économique central dans des conditions déterminées par décret.

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