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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2316-21 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Attributions
Article L. 2316-21

Le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du présent code.

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