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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2316-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 1er : Composition
Article L. 2316-5

Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l'article L. 2314-11 un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.

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