LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2343-13 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Fonctionnement.
Article L. 2343-13

Le comité d'entreprise européen et son bureau peuvent être assistés d'experts de leur choix.

L'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire prend en charge les frais afférents à l'intervention d'un expert.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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