LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2343-12 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Fonctionnement.
Article L. 2343-12

La délégation du personnel du comité d'entreprise européen informe les représentants du personnel des établissements ou des entreprises d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire ou, à défaut de représentants, l'ensemble des salariés, de la teneur et des résultats de la procédure d'information et de consultation mises en œuvre conformément aux dispositions du présent chapitre, dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

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