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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2353-12 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Composition.
Article L. 2353-12

Les modifications de la composition du comité de la société européenne résultant des changements intervenus dans la structure ou la dimension de la société européenne peuvent être décidées par accord passé en son sein.

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