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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2353-9 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Composition.
Article L. 2353-9

Les membres du comité de la société européenne représentant le personnel des sociétés participantes, filiales et établissements concernés implantés en France et relevant d'une société européenne dont le siège social est situé en France sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 2352-5.

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