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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2353-11 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Composition.
Article L. 2353-11

Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés au comité de la société européenne dont le siège se situe en France, ainsi que des salariés des sociétés participantes, des établissements ou filiales implantés en France sont portées devant le juge judiciaire.

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