LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2353-13 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 4 : Fonctionnement.
Article L. 2353-13

Le comité de la société européenne a la personnalité juridique.

Il est présidé par le dirigeant de la société européenne.

Le comité désigne un secrétaire.

Il élit un bureau de trois membres lorsqu'il comprend au moins dix représentants du personnel.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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