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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2363-11 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance
Article L. 2363-11

Les articles L. 2362-1 à L. 2363-10 ne sont pas applicables lorsque la société coopérative européenne est constituée exclusivement par des personnes physiques ou par une seule personne morale et plusieurs personnes physiques, employant ensemble moins de cinquante salariés, ou au moins cinquante salariés mais au sein d'un seul Etat membre.

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