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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2363-10 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance
Article L. 2363-10

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2363-9 en ce qu'il fait référence au premier alinéa de l'article L. 2353-32, l'Etat dans lequel est situé le siège social de la société coopérative européenne bénéficie, en tout état de cause, d'au moins un siège.

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