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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2363-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 4 : Fonctionnement
Article L. 2363-7

Les membres du comité de la société européenne ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 2325-5.

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