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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2363-9 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance
Article L. 2363-9

En l'absence d'accord, les dispositions des articles L. 2353-29 à L. 2353-32 relatives à la participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance au sein de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.

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