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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2372-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Contenu de l'accord.
Article L. 2372-7

Lorsqu'il existe au sein des sociétés participant à l'opération plusieurs formes de participation, le groupe spécial de négociation qui décide de mettre en œuvre les modalités prévues au 2° de l'article L. 2372-6 choisit au préalable, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2372-4, laquelle de ces formes est appliquée au sein de la société issue de l'opération transfrontalière.

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