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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2411-10 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social…
Article L. 2411-10

Le licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ou de la disparition de l'institution.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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