LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2411-12 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 7 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant…
Article L. 2411-12

Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page