LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2411-10-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du…
Article L. 2411-10-1

L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, à partir du dépôt de sa candidature.

Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page