LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2523-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Désignation du médiateur.
Article L. 2523-3

Les listes de médiateurs sont dressées après consultation et examen des suggestions des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, siégeant à la commission nationale de la négociation collective.

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