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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2522-12 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux.
Article L. 2522-12

A défaut de procédures particulières instituées conformément à l'article L. 2522-9, les différends collectifs de travail dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux à statut peuvent être soumis à la procédure de conciliation de droit commun.

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