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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2523-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Désignation du médiateur.
Article L. 2523-2

Lorsque les parties ne s'entendent pas pour désigner un médiateur, ce dernier est choisi par l'autorité administrative sur une liste de personnalités désignées en fonction de leur autorité morale et de leur compétence économique et sociale.

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