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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2523-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Désignation du médiateur.
Article L. 2523-1

La procédure de médiation peut être engagée par le président de la commission de conciliation qui, dans ce cas, invite les parties à désigner un médiateur dans un délai déterminé afin de favoriser le règlement amiable du conflit collectif.

Cette procédure peut être également engagée par l'autorité administrative à la demande écrite et motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative.

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