LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2523-9 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Procédure de médiation.
Article L. 2523-9

Lorsque la communication des documents utiles à l'accomplissement de sa mission est sciemment refusée au médiateur, celui-ci remet un rapport à l'autorité administrative qui le transmet au procureur de la République.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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