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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2524-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Arbitre.
Article L. 2524-3

Lorsque le conflit est soumis à l'arbitrage, les pièces établies dans le cadre des procédures de conciliation ou de médiation sont remises à l'arbitre.

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