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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2524-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Arbitre.
Article L. 2524-2

Lorsque la convention collective de travail ne prévoit pas de procédure contractuelle d'arbitrage, les parties intéressées peuvent décider d'un commun accord de soumettre à l'arbitrage les conflits qui subsisteraient à l'issue d'une procédure de conciliation ou de médiation.

L'arbitre est choisi soit par accord entre les parties, soit selon les modalités établies d'un commun accord entre elles.

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