LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2524-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Arbitre.
Article L. 2524-1

La convention ou l'accord collectif de travail peut prévoir une procédure contractuelle d'arbitrage et l'établissement d'une liste d'arbitres dressée d'un commun accord entre les parties.

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