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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3121-61 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 3 : Forfaits en jours
Article L. 3121-61

Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause conventionnelle ou contractuelle contraire, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification.

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