LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 3121-63 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.
Article L. 3121-63

Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page