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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3121-62 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 3 : Forfaits en jours
Article L. 3121-62

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives :

1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ;

2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ;

3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27.

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