LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 3142-101 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 2 : Service national.
Article L. 3142-101

Toute stipulation contraire aux dispositions du présent paragraphe est nulle de plein droit.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page