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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3142-100 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 2 : Service national.
Article L. 3142-100

En cas de méconnaissance des dispositions du présent paragraphe, la partie lésée a droit à des dommages-intérêts fixés par le juge judiciaire, en plus de l'indemnité de licenciement.

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