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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3142-120 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 2 : Report de congés payés
Article L. 3142-120

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions prévues au présent paragraphe.

Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années.

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