LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 3142-121 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 2 : Report de congés payés
Article L. 3142-121

Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié lors de son départ pour l'ensemble des congés payés dont il n'a pas bénéficié.

Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés mentionnée à l'article L. 3141-32.

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