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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3142-81 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 1 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
Article L. 3142-81

Sur demande du salarié, la durée des absences est imputée sur celle du congé payé annuel dans la limite des droits qu'il a acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

Lorsqu'elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel, les absences ne sont pas rémunérées. Elles donnent alors lieu à récupération en accord avec l'employeur.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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