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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3142-83 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 1 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
Article L. 3142-83

Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction.

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