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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3231-12 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Minimum garanti.
Article L. 3231-12

Un minimum garanti est déterminé en fonction de l'évolution de l'indice national des prix à la consommation par application des dispositions de l'article L. 3231-4. Il intervient notamment pour l'évaluation des avantages en nature.

Ce minimum garanti peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui résultant de l'application du premier alinéa.

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