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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3231-11 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Autres modalités de fixation.
Article L. 3231-11

Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en application de l'article L. 3231-10 depuis le 1er janvier de l'année précédente entrent en compte pour l'application, lors de la fixation annuelle du salaire minimum de croissance, de la règle fixée à l'article L. 3231-8.

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