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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3231-10 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Autres modalités de fixation.
Article L. 3231-10

En cours d'année, le salaire minimum de croissance peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article L. 3231-5.

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