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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3231-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salariés.
Article L. 3231-4

La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.

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