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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3231-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salariés.
Article L. 3231-5

Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.

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