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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3231-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Participation des salariés au développement économique de la nation.
Article L. 3231-7

Le taux du salaire minimum de croissance est fixé par voie réglementaire à l'issue d'une procédure déterminée par décret.

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