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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3231-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Participation des salariés au développement économique de la nation.
Article L. 3231-6

La participation des salariés au développement économique de la nation prévue au 2° de l'article L. 3231-2 est assurée, indépendamment de l'application de l'article L. 3231-4, par la fixation du salaire minimum de croissance, chaque année avec effet au 1er janvier.

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