LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 3243-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Bulletin de paie.
Article L. 3243-4

L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page